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Avocat en baux commerciaux à Paris 10

Maître Farid SAIB, avocat en droit des affaires à Paris 10, vous conseille et vous oriente à l'occasion de la rédaction d'un bail commercial.

Résoudre les diverses problématiques liées au bail commercial

Que vous soyez propriétaire ou locataire d'un local commercial, Maître Farid SAIB, Avocat au Barreau de Paris, vous assiste pour toute problématique se posant lors de la conclusion du contrat de bail commercial, de son exécution, de son renouvellement ou de sa résiliation.

Vous êtes propriétaire d'un bien à usage commercial, lorsque vous louez votre bien immobilier, il vous faudra rédiger un "bail commercial".

Vous êtes Locataire, votre contrat de bail commercial (3-6-9) arrive à échéance et souhaitez être assisté à l'occasion de son renouvellement ou en cas de résiliation...

La contrat de bail commercial est un document essentiel, qui régie les rapports entre le Locataire et le Bailleur (durée, montant du loyer, destination des locaux, conditions d'exploitation, charges, travaux, taxe foncière, résiliation...).

Est-ce que c'est à moi de payer la taxe foncière ?

La réponse est simple, dans la mesure où chaque bail commercial prévoit son paiement par le Bailleur ou par le Locataire. En général, les baux prévoient son paiement par le Locataire.

S'agissant d'un contrat, consentie par les parties, celles-ci s'y obligent, même en cas de cession du fonds de commerce à un tiers.

En cas de changement de type d'activité, le bailleur pourrait-il s'y opposer ?

La réponse est identique à la précédente, dans la mesure où chaque bail commercial prévoit des clauses concernant le changement de type d'activité.

En général, les baux prévoient une clause sur la "despécialisation", c'est à dire un changement de type d'activité (exemple un magasin de vêtements souhaitant transformer son local commercial en restaurant).

En outre, les parties sont soumises à la réglementation et dans certains cas à des autorisations administratives, voir des autorisations de la copropriété de l'immeuble où est situé ledit local commercial.

Comment est fixé le montant du loyer ?

Le montant du loyer est contractuellement fixé dans le "bail commercial".

Lorsqu’il s'agit d'un bail commercial régis par le Décret du 30 septembre 1953 (bail dit "3-6-9), il y a des révisions triennales, indexées en fonction des stipulations du contrat de bail commercial.

Le plus souvent l'indexation est fonction de l'indice INSEE de la construction.

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