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Avocat en acquisition et cession de fonds de commerce à Paris 10

Avocat d'affaires Paris 10, Maître Farid SAIB peut vous conseiller pour toutes les procédures liées au droit des affaires et droit des sociétés, et vous assiste pour les procédures de cession ou acquisition d'un fonds de commerce.

Comment se passe une cession de fonds de commerce ?

Informer les salariés

Ce type de procédure peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois avant d'être finalisé et de nombreux éléments entrent en ligne de compte. Les premières démarches consistent à avertir les salariés du changement au moins deux mois avant qu'il ait lieu. Dans certains cas, un commerçant doit également faire une déclaration à la mairie.

Publication au journal d'annonces légales

Tout changement dans un fonds de commerce doit aussi suivre une procédure stricte concernant les formalités de publication. Une publication dans le journal d'annonces légales permet à un tiers de s'opposer et un greffier doit aussi être saisi pour un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Enregistrement auprès des impôts

Tout acte doit être enregistré auprès du service des impôts pour que ce dernier puisse établir le montant des droits d'enregistrement. Ensuite seulement la vente peut être déclarée au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat compétent en droit des affaires pour vous accompagner dans toutes les démarches. Une erreur lors d'une vente ou acquisition de fonds de commerce peut se retourner contre vous.

Pourquoi se tourner vers Maître Farid SAIB ?

Fort de son expérience de plusieurs années en matière de droit des affaires et droit des sociétés, Maître Farid SAIB est tout à fait compétent pour vous accompagner lors de votre projet de vente ou acquisition d'un fonds de commerce. Votre avocat peut vous représenter devant toutes les juridictions pénales ou civiles compétentes selon vos demandes.

N'hésitez pas à prendre un rendez-vous au cabinet situé Boulevard de Magenta à Paris 10 pour parler de votre situation et demander de l'aide. Maître SAIB se tient à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

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