Menu

Avocat changement de nom/prénom à Paris 10

La loi prévoit que toute personne peut procéder à une demande de changement de nom ou de prénom selon certaines conditions. Votre avocat en droit de la famille et en droit des personnes à Paris 10 vous accompagne dans cette démarche.

Les conditions à respecter

L'article 61 du Code Civil prévoit que "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom". Cette loi n'inclut pas de liste mais il existe des motifs courants pour lesquels le changement de nom est justifié, tels qu'un nom difficile à porter, un nom à consonance étrangère ou encore le souci de sauver un nom sur le point de disparaître. Vous devez également être de nationalité française et avoir plus de 18 ans ou être représenté par vos parents ou votre tuteur le cas échéant.

La procédure à suivre

La procédure comprend trois phases et le recours à un avocat vous permettra d'appuyer votre demande et d'obtenir de l'aide pour constituer votre dossier. La première étape consiste à publier votre demande dans le Journal Officiel et le Journal d'Annonces Légales. Suite à cela, vous devrez constituer votre dossier, composé de plusieurs pièces justifiant votre identité, d'un extrait de casier judiciaire et de la preuve de l'accomplissement de la première formalité. Une fois votre dossier transmit au ministère de la justice, la dernière étape est l'instruction par le service du Sceau du ministère de la justice. Vous recevrez ensuite l'acceptation ou le refus de votre demande.

Contactez-moi

Consultez également :