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Avocat en filiation à Paris 10

Deux situations peuvent nécessiter une action pour faire établir la filiation paternelle, la naissance hors mariage et la naissance pendant le mariage dans des circonstances rendant improbable la paternité du mari. S’il n’y a pas eu reconnaissance volontaire du père biologique ou du mari, votre avocat en droit de la famille à Paris 10 vous accompagne dans le contentieux en filiation.

Etablir la paternité du père biologique :

  • Un acte de notoriété est délivré par le juge des tutelles, sur la base de trois témoignages attestant des éléments qui prouvent la possession d’état (le père pourvoit à l’entretien de l’enfant pour une période assez longue et le considère comme son enfant). L’action doit avoir lieu dans les 10 ans après le décès du père ou la fin de la période prouvant la possession d’état.
  • L’action en recherche de paternité devant le tribunal de grande instance. La preuve de paternité peut être apportée par tous moyens et peut donner lieu à expertise biologique sur demande du juge. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Rétablir la présomption de paternité du mari soit par :

  • L’établissement d’une possession d’état à l’égard du mari.
  • L’action en rétablissement de la présomption de paternité devant le tribunal de grande instance, qui consiste à prouver la paternité biologique du mari. Elle peut intervenir jusqu’à 10 ans après la majorité de l’enfant.

Votre avocat à Paris 10 vous assiste dans les actions contentieuses devant le tribunal de grande instance.

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