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Avocat pour annulation de mariage à Paris 10

Demander l'annulation d'un mariage est une action de justice. Elle nécessite l’intervention d’un avocat. Si vous confiez cette procédure à Maître Farid SAIB, Avocat en droit de la famille à Paris 10, vous serez assuré d’avoir un conseil et un accompagnement tout au long de la procédure, qu’il s’agisse d’une nullité relative ou absolue.

Nullité relative et nullité absolue

La nullité d’un acte revient à lui retirer toute existence. La demande en nullité d’un mariage doit respecter des conditions précises et intervenir dans un délai qui est limité (5 ans pour une nullité relative).

La nullité relative ne peut être invoquée que par la personne qui est victime de la règle transgressée contrairement à la nullité absolue qui peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à la demander.

Conséquences d’une annulation du mariage

Elle a pour effet immédiat d’effacer rétroactivement le mariage et de revenir au statu quo ante. Le mariage est considéré n’avoir jamais existé, ce qui a pour conséquence la disparition de tous les droits qui y étaient attachés.

Toutefois, si les époux ou l’un d’eux étaient ignorants de l’impossibilité de contracter mariage, un mariage putatif peut être instauré. Il annule la rétroactivité pour le ou les conjoints sous certaines conditions.

Le législateur a prévu que les enfants nés de cette union puissent bénéficier des effets du mariage putatif, que les époux aient été ou non de bonne foi. Cette disposition ne présente plus aujourd’hui un intérêt majeur depuis l'abolition de la différence entre filiation légitime et naturelle.

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